Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET

Sol-eco-huile.fr est un site internet à destination des particuliers et des professionnels opéré par la société Sophie et Guillaume Le Penher-DesignLab SAS, au capital de 2000€, dont le siège social est en France, 26, avenue de Couëly, Domaine de Carheil, 44630 PLESSE, identifié au RM sous le numéro 523 248 987 00027, numéro de TVA intracommunautaire FR47 523 248 987.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site , sol-eco-huile.fr.

Toutes les ventes effectuées sur le site sol-eco-huile.fr sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute prestation accomplie par la société S et G Le Penher-DesignLab SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur (ci-après le « Client » ou « Vous ») aux présentes CGV.

Article 2 – PRODUITS

Sol-éco apporte le plus grand soin à la fabrication et l’expédition de ses produits.

Sol-éco importe, mélange, conditionne et distribue des huiles végétales pures pour la protection et l’entretien du bois, des parquets, plans de travail, bardages, charpentes, lambris et boiseries intérieures ou extérieures.

Sur demande spécifique de votre part, une fabrication, un mélange ou un conditionnement spécial adapté à vos attentes peut être réalisé. En toute hypothèse, les présentes CGV demeureront applicables. Un tarif spécial sera néanmoins défini d’un commun accord avec le Client conformément à l’article 3 ci-après.

Article 3 – PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client sur le site internet https://sol-eco-huile.fr/. Ils s’entendent nets, transport non compris, TVA incluse et sont établis sur la base des tarifs communiqués au Client et rappelés ci-après.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou d’un pays importateur ou d’un pays de transit seront à la charge exclusive de Client.

Article 4 –

Toute commande effectuée et validée via  https://sol-eco-huile.fr/entraine l’acceptation pleine et entière de nos CGV.

Le Contrat est définitivement formé dès l’émission par courrier électronique, de l’accusé de réception de la commande.

Toute commande est définitive, même lorsqu’elle est prise par l’intermédiaire des représentants ou employés. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit dans les quatorze (14) jours suivants la validation de la commande.

 

 Article 5- MODALITES DE PAIEMENT

La société S et G Le Penher-DesignLab SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La facturation se fait sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue à la commande, par carte bancaire via un site sécurisé, chèque ou virement .

Le Client reconnaît donc expressément que la communication de son numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel à la société S et G Le Penher-DesignLab SAS via le site https://sol-eco-huile.fr/ vaut autorisation de débit de son compte à concurrence de la valeur des produits commandés.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement à son échéance, toute somme due à la société S et G Le Penher-DesignLab SAS portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En sus de ce qui précède, tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce.

 Article 6 – LIVRAISON

Concernant la livraison du matériel, il est rappelé que la société S et G Le Penher-DesignLab vous propose d’utiliser le service de livraison BOXTAL (https://www.boxtal.com/fr/). La société S et G Le Penher-DesignLab ne peut être tenue responsable des conséquences dues à un retard ou tout autre problème de transport.

En cas de dommage, le Client s’engage à notifier au transporteur et à la société S et G Le Penher-Design-Lab, par tous moyens, les réserves nécessaires dans les 3 jours suivant la réception du colis.

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de la propriété des marchandises est conditionné au paiement intégral du prix.

Toutefois, le Client supporte l’intégralité des risques dès l’expédition de la commande. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risquent et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Les produits faisant l’objet d’une fabrication spéciale ne sont ni repris, ni remboursés.

Article 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leur accord, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.

A défaut de règlement amiable dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Rennes.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 9 – PRIMAUTE ET MODIFICATIONS DES CGV

 

Les Parties reconnaissent et acceptent que les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions générales qui seraient communiquées postérieurement. Les présentes CGTV ne peuvent être complétées ou modifiées que par avenant écrit dûment signé par les Parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales qui seraient communiquées par le Client antérieurement, concomitamment ou postérieurement à la validation de la commande, ce dernier reconnait et accepte que seules les présentes CGV s’appliqueront.

Article 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant que Vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse suivante : SAS Le Penher-DesignLab, 26 avenue de Couëly, Domaine de Carheil, 44630 PLESSÉ. Sol-éco est susceptible de traiter les données à caractère personnel des contacts, ces données étant limitées principalement aux noms et coordonnées professionnelles ou personnelles des contacts de Sol-éco et ce pour des finalités en lien avec l’exécution du contrat (gestion et suivi de la relation commerciale, facturation, etc.)

Article 11 – CONFIDENTIALITE

 Ces informations ne pourront pas être communiquées à des tiers sans autorisation préalable et écrite de la société S et G Le Penher-DesignLab.

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information et savoir-faire échangé pendant les négociations et/ou dans le cadre du présent contrat. Cette obligation de confidentialité sera valable pendant toute la durée du contrat et perdurera pendant 8 ans à compter de la réception de l’intégralité de la commande.

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